Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et définitions

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Poquette, assistant administratif à base d'intelligence artificielle destiné aux professionnels (artisans, indépendants, TPE), édité par Christophe RIVIERE, entrepreneur individuel, SIREN 105 803 100, RCS La Roche-sur-Yon (« l'Éditeur »).

Le « Client » est un professionnel souscrivant pour les besoins de son activité. La relation est exclusivement B2B.

Principe cardinal du Service : l'assistant propose, le Client valide. Aucune écriture définitive (devis, facture, relance, envoi) n'est produite sans confirmation du Client.

Article 2 : Souscription et mise en service

La souscription s'effectue après un échange préalable (appel de trente minutes). La mise en service comprend la reprise des données du Client (modèles, catalogue de prestations, liste de clients) réalisée par l'Éditeur, selon le déroulé communiqué (huit jours dans le cas courant).

Frais de mise en service : 500 € HT (formule Poquette) / 800 € HT (formule Poquette+). Ces frais sont offerts en cas de souscription avec engagement de douze mois.

L'abonnement démarre à l'issue de la mise en service.

Article 3 : Prix et paiement

TVA non applicable, art. 293 B du CGI [à ajuster si l'Éditeur devient assujetti ; les prix s'entendent hors taxes].

Paiement mensuel par [moyen de paiement à compléter : prélèvement/CB]. Toute évolution tarifaire est notifiée avec un préavis de 60 jours ; en formule engagée, le prix est garanti jusqu'à l'échéance de l'engagement.

Article 4 : Durée, renouvellement, résiliation

Sans engagement : contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment par email, avec un préavis de 30 jours.

Engagement 12 mois : contrat de douze mois. À l'échéance, il se poursuit en formule sans engagement au tarif sans engagement alors en vigueur, sauf renouvellement exprès de l'engagement (pas de tacite reconduction d'une nouvelle période de douze mois).

Effets de la résiliation : arrêt du Service à l'issue du préavis, export des données disponible (article 8), suppression des données dans un délai de [délai de rétention à trancher, cf. enjeu ouvert legal.feat.md].

Article 5 : Garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »

Si le Service ne convient pas au Client dans les trente jours suivant la fin de la mise en service, l'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de mise en service compris, sur simple email, sans justification.

Le remboursement emporte résiliation immédiate, y compris de l'engagement de douze mois le cas échéant, et met fin à la relation contractuelle. L'export des données (article 8) reste acquis au Client. Cette garantie s'applique une seule fois par entreprise (par SIREN).

Article 6 : Usage inclus (fair-use)

L'abonnement inclut un usage mensuel raisonnable correspondant à l'exploitation d'une entreprise artisanale, dans la limite d'un échelon de [X] actions assistées par mois (Poquette) / [Y] (Poquette+), une « action assistée » s'entendant d'une demande traitée par l'assistant donnant lieu à une production (devis, facture, relance, réponse, etc.). En cas de dépassement régulier, l'Éditeur en informe le Client et lui propose un palier supérieur ou un avenant. Le Service n'est pas interrompu du seul fait du dépassement. Sont exclus : l'usage automatisé non humain, la revente ou mise à disposition du Service à des tiers, tout usage manifestement disproportionné au regard d'une activité artisanale normale.

La formule Poquette+ inclut [4, à confirmer] heures d'accompagnement personnalisé par mois ; au-delà, les heures sont facturées au tarif horaire de [à compléter] € HT, sur devis préalable.

Article 7 : Facturation électronique

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'Éditeur accompagne le Client dans son raccordement à une plateforme agréée par l'administration fiscale. Le raccordement est déclaré au nom du Client (son SIREN) ; Poquette assure les échanges au quotidien. En cas de départ, le rattachement du Client à la plateforme lui reste acquis et est portable [conditions de portabilité à préciser selon le contrat conclu avec la plateforme agréée, PQ-40 en cours]. Poquette n'est pas une plateforme agréée et ne s'en prévaut pas.

Article 8 : Propriété des données et réversibilité

Les données saisies ou produites dans le Service (clients, devis, factures, documents, modèles) appartiennent au Client. Sur demande, l'Éditeur fournit sous 72 heures un export complet dans un format structuré lisible sans le Service, à tout moment, y compris après résiliation.

Article 9 : Données personnelles

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) selon la politique de confidentialité (poquette.fr/confidentialite) et le DPA [DPA à annexer, en cours de rédaction]. Hébergement chez Infomaniak (Suisse, décision d'adéquation UE) ; stockage documentaire Cloudflare R2 [localisation à confirmer] ; sous-traitants d'IA listés dans la politique de confidentialité.

Article 10 : Disponibilité et support

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti. En cas d'incident bloquant, l'Éditeur s'engage à intervenir sous 48 heures ouvrées. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des horaires d'activité usuels.

Article 11 : Responsabilité

Le Client valide toute écriture avant qu'elle produise effet. Le Service ne fournit ni conseil comptable, ni conseil juridique ou fiscal ; les informations à caractère fiscal sont données à titre indicatif et renvoient aux professionnels compétents. La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux montants versés par le Client au cours des douze derniers mois, hors faute lourde ou dolosive.

Article 12 : Divers

Force majeure : suspension des obligations sans indemnité. Cession : le contrat n'est pas cessible sans accord écrit. Droit applicable : droit français. Litiges : compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, après recherche d'une solution amiable.